Demande d’accès à l’information

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La Corporation d’urgences-santé est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q c. 2.1).

Merci de favoriser l’usage du courriel pour la transmission de votre demande. Toute demande d’accès en format papier augmente les délais de traitement en raison du télétravail.

Accès aux données à des fins d’étude, de recherche ou de statistiques

Pour toute demande de données à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, merci d’envoyer un courriel à recherche@urgences-sante.qc.ca.

Comment faire une demande d’accès à l’information?

Pour obtenir un document qui n’est pas accessible dans notre site Web ou pour avoir accès à vos renseignements personnels qui sont détenus par la Corporation d’urgences-santé, vous pouvez transmette votre formulaire de demande au responsable de l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels par courriel ou par la poste à :

M^e Michel Valotaire
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale
Urgences-santé
6700, rue Jarry Est
Montréal (Québec) H1P 0A4

Courriel : DemandeAccesInformation@urgences-sante.qc.ca
Télécopieur : 514 543-2999

Nous ne transmettons aucune information personnelle par téléphone. Pour toute question, il est possible de nous contacter au 514 723-5600 poste 5487.

Pour obtenir un document administratif

Vous pouvez faire une demande écrite en remplissant le formulaire approprié sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Indiquer le plus précisément possible le document recherché, par exemple en citant la nature ou le sujet spécifique du document. Il sera difficile, voire impossible, de vous répondre si vous demandez l’ensemble de la documentation couvrant un sujet en particulier.

Un responsable de l’accès n’est pas tenu de fournir des documents qu’il n’a pas déjà. À titre d’exemple, il ne produira pas un nouveau rapport à partir de recherches sur un sujet que vous demandez.

Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. En vertu de l’article 45 de la loi sur l’accès toutefois, seule une décision qui se rapporte à une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d’accès à l’information.

Pour obtenir le dossier clinique et des renseignements personnels

Formulaire pour obtenir des renseignements personnels
Formulaire pour obtenir une copie du bulletin de décès SP-3

Toutes les demandes pour les rapports d’intervention des premiers répondants sur notre territoire doivent être adressés à Urgences-santé.

Pour obtenir un document relatif à une intervention préhospitalière, veuillez compléter le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier (PDF). Il doit être signé par l’usager ou son représentant légal. Une copie d’une pièce d’identité doit être jointe à la demande.

Pour obtenir une copie de bulletin de décès SP-3 produit par un médecin d’Urgences-santé, veuillez remplir le formulaire de demande de bulletin de décès (PDF) en prenant soin d’y joindre une pièce justificative indiquant votre lien avec la personne décédée. Si le décès n’a pas été constaté par Urgences-santé, veuillez prendre note que tous les formulaires de SP-3 sont versés au Registre des évènements démographiques (RED). Pour obtenir un document extrait de ce registre, veuillez s’il vous plaît vous adresser une demande au responsable de la protection des renseignements personnels du ministère de la Santé et des Services sociaux à msss_prp@msss.gouv.qc.ca.

Note : en cas d’enquête du coroner, aucun bulletin de décès SP-3 n’est produit par Urgences-santé. Veuillez, s’il vous plaît, adresser votre demande au bureau du coroner.

En cas de refus

Si votre demande est refusée en tout ou en partie, vous pouvez adresser une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.

Accès à l’information

Commission d’accès à l’information

Adresser une demande d’accès à l’information au :

Lois applicables en matière d’accès à l’information :

Afin de se conformer à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Corporation s’engage à prêter assistance, sur demande, au requérant pour lui permettre d’exercer son droit d’accès (mise en place de mesures d’accommodements raisonnables) et lui permettre d’identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés.